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Article r3246 2 du code du travail

R3246-2. Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe 6 commentaires citent Article R3246-2 du Code du travail. Les plus récents. Relations avec les représentants du personnel et syndicaux pendant la crise sanitaire du Covid-19 www.herald-avocats.com 9 juin 2020. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques EFL Actualités 19 janvier 2017. La dématérialisation des bulletins de paie www.

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  3. Code du travail > Chapitre VI : Dispositions pénales (Articles R3246-1 à R3246-4) > Article R3246-
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